Conditions applicables aux prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par MY INFINITY DRIVERS. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.
Dernière mise à jour — 09/09/2026La société MY INFINITY DRIVERS, de type EURL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIRET 839 621 166 00017, dont le siège social est situé 8 Rue Honoré de Balzac, 37000 Tours, et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du Ministère de l'Écologie et du Développement durable sous le numéro EVTC037180012, propose à sa clientèle de professionnels et de particuliers une prestation de location de voiture de transport avec chauffeur.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société MY INFINITY DRIVERS, ci-après dénommée « le vendeur », et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société MY INFINITY DRIVERS, ci-après dénommée « le client », ensemble dénommées « les parties ».
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur à partir du jour de validation définitive de la prestation par le client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l'occasion de la vente des prestations de service effectuées par MY INFINITY DRIVERS. En signant la convention, le devis ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
Le vendeur exerce l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique (« maraude ») est interdite et les prestations de transport s'effectuent uniquement sur réservation. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur consiste en la mise à disposition d'un véhicule de tourisme, indissociablement assortie des services d'un chauffeur.
Sont inclus dans le tarif de la prestation :
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos sont comprises dans le tarif de la prestation tel qu'annoncé au client. Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du client. Toute unité de facturation (kilomètre, heure) commencée est due. Toute prestation supplémentaire demandée par le client (kilomètres en sus, heures supplémentaires, etc.) non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Si le vendeur récupère le client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le client à la sortie du vol ou du train, après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur disposera si nécessaire d'une pancarte au nom du client ou de ses invités. Dans le cas exceptionnel où le client ne verrait pas le chauffeur, il s'engage à le contacter au 06 10 41 42 42. Si le client ne contacte pas le vendeur, ce dernier considère que le client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé ; cette annulation sera régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessous.
Tous les itinéraires des prestations de transport demandés, et leur kilométrage correspondant, sont calculés à l'aide d'applications telles que Michelin, Mappy et le GPS intégré au véhicule. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources. Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et le kilométrage.
Les changements d'itinéraires et détours résultant d'événements indépendants de la volonté du client (travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents…) ne seront pas facturés au client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du vendeur, peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise (par exemple un retard de prise en charge du client suivant). Tout changement ou détour fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
La réservation d'une prestation se fait par téléphone au 06 10 41 42 42, par e-mail à necha@prestige-drivers.com, via notre site internet prestige-drivers.com ou par courrier. La réservation par téléphone doit avoir lieu au minimum 2 heures avant l'heure du début de la prestation (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du vendeur en fonction de la disponibilité du véhicule).
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client.
Les prix des différents forfaits présents sur notre site internet prévalent sur notre simulateur de trajet. Si le trajet du client correspond géographiquement à l'un de nos forfaits pré-établis, le client se doit de régler, ou de se faire rembourser, la différence du montant total réglé suite à sa réservation. La réservation de nos forfaits se fait via votre espace client, notre page contact ou par téléphone. Le règlement de nos forfaits s'effectue à bord de nos véhicules via terminal CB sécurisé ou en espèces.
Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Pour un départ depuis un aéroport ou une gare, si le montant total du trajet est inférieur à 45 €, un supplément de 10 euros sera à régler auprès du chauffeur par terminal CB sécurisé ou en espèces.
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint, par les moyens de paiement suivants : espèces et cartes bancaires. Dans le cas où un acompte a été perçu par le vendeur lors de la réservation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 30 % du montant total de la prestation pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100,00 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le client du devis accepté. Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d'intervention établis à l'occasion de chaque prestation, contresignés par le bénéficiaire de l'intervention, et devra être honorée dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission. Pour un départ depuis un aéroport ou une gare, si le montant total de la course est inférieur à 45 €, un supplément de 10 euros sera à régler auprès du chauffeur par terminal CB sécurisé ou en espèces.
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :
L'annulation de la prestation devra être adressée par écrit, par e-mail ou par courrier, au vendeur. En cas d'annulation d'une prestation de la part du client, des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, le chauffeur s'interdit de prêter son concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule. Le port de la ceinture, à l'avant comme à l'arrière, est obligatoire ; le non-respect de cette règle exonère le vendeur de toute responsabilité en cas d'accident.
Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé, nécessitant des soins spécifiques, ou au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client. Toute dégradation causée par l'ouverture intempestive des fenêtres et portes par le client lui sera facturée ; c'est pourquoi le vendeur demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portes du véhicule. L'apport de boissons et de nourriture autres que celles fournies par le vendeur n'est pas accepté, sauf accord du chauffeur. Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule, sauf dans une cage ou un contenant prévu à cet effet ; l'acceptation de tout animal reste à l'entière appréciation du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires : ils sont laissés à l'appréciation du client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d'assurer la sécurité du client et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause de 15 minutes minimum toutes les 2 heures).
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière et être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule. Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager ; en cas de bagages dépassant ce poids, le client devra en informer le vendeur lors de la réservation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule ; toute détérioration sera facturée au client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du client, de même que les objets fragiles éventuellement présents. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
La responsabilité de MY INFINITY DRIVERS ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation, ou le retard dans son exécution, découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
La non-application par le vendeur de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire. À défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.
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